Attention ! Vous êtes tenus de respecter la législation Natura 2000 même si vous ne demandez pas les indemnités !
Indemnités et avantages fiscaux
Les mesures de gestion à respecter en Natura 2000 pouvant induire un manque à gagner, des dédommagements fiscaux et financiers sont prévus : des avantages fiscaux pour les propriétaires et des indemnités pour les forestiers qui s’enregistreront au SIGEC.
Cadre légal
L’ensemble de ces règles de dédommagement sont reprises dans « l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000 » adopté le 30 avril 2009, modifié le 1er avril 2010 et le 24 mars 2011.
S’identifier pour prétendre aux indemnités
Pour pouvoir recevoir la demande d’aides et prétendre aux indemnités Natura 2000, le forestier effectuera les démarches pour être identifié auprès du DA (en renvoyant le formulaire prévu à cet effet, disponible ici).
Une première vague d’indemnités
Une première indemnité annuelle de 20 €/ha de forêt éligible est octroyée à partir de 2011 à tout forestier qui répond aux conditions d’éligibilité et qui en fait la demande.
Une deuxième vague d’indemnités
A partir de l’adoption des arrêtés de désignation propres à chaque site Natura 2000 (prévu en 2013), le montant de l’indemnité annuelle sera porté à 40 €/ha de forêt éligible.
Des subventions POUR ALLER PLUS LOIN
Quel forestier peut bénéficier des indemnités Natura 2000 ?
Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités, les conditions sont : • être identifiés au Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) géré par le Département des Aides. Pour vous identifier, vous renverrez le formulaire d’identification que vous avez dû recevoir par courrier du DA (aussi disponible ici), • disposer d’une superficie cumulée de forêts éligibles en Natura 2000 induisant une indemnité d’au moins 100 €, On entend par forêt éligible : toute étendue de forêt a) située dans le périmètre d’un site Natura 2000, non constitutive de plantations exotiques cartographiées comme telles par l’Administration dans l’arrêté de désignation ou b) située dans le périmètre d’un site candidat au réseau Natura 2000, autre que les parcelles composées de résineux d’une surface supérieure à 10 ares d’un seul tenant. • en faire la demande annuellement en remplissant la Déclaration de Superficie (DS), • respecter, au sein des parcelles en Natura 2000, l’ensemble des mesures générales ( Deutsch ), • disposer de la parcelle au 31/03 de l’année pour laquelle les indemnités sont demandées. |
Comment demander les indemnités Natura 2000 ?
Pour obtenir les indemnités Natura 2000, les actions suivantes seront entreprises : • vous identifier, en envoyant le formulaire d’identification que vous avez dû recevoir par courrier du Département des Aides (aussi disponible ici). • remplir annuellement la Déclaration de Superficie. Ce document vous sera envoyé chaque année si vous vous êtes identifié. Une fois votre déclaration de superficie complétée, renvoyez la au DA. C’est l’Administration qui, sur base de votre Déclaration de Superficie, calculera les superficies et donc les montants des indemnités Natura 2000 auxquelles vous avez droit. Le formulaire de demande d’aide est généralement envoyé en février et à compléter au plus tard pour fin avril (la date exacte est mentionné dans le courrier accompagnant le formulaire). L’ensemble des informations techniques pour compléter la demande d’aide est repris dans la notice explicative qui accompagne ce courrier. L’asbl NTF (association de défense des propriétaires ruraux) peut également vous appuyer concrètement dans cette démarche. |
Comment remplir la déclaration de superficie ?
Généralités Le formulaire de déclaration de superficie forestière et demande d’aides 2011 a été transmis aux propriétaires forestiers disposant de plus de 5 ha de forêt éligible (feuillus indigènes et accessoires à la forêt) et qui se sont identifiés au préalable ainsi qu’aux propriétaires publics. Le formulaire est envoyé en deux exemplaires : un exemplaire qui est destiné au demandeur de l’aide (COPIE); un exemplaire qui est à envoyer à la Direction extérieure du Département des Aides dont l’adresse de correspondance est mentionnée dans la partie droite de l’en-tête du document de déclaration de superficie et de demande d’aides (ORIGINAL).
Rubrique 1 : Données d’identification du déclarant Le propriétaire forestier qui reçoit une déclaration de superficie forestière nominative est invité à contrôler avec soin l’exactitude de toutes les données concernant son identité, son adresse, ainsi que les numéros de T.V.A., téléphone et compte bancaire. Les corrections éventuelles apportées sur le formulaire doivent également être faites sur la carte d’identification. En cas de correction, cette carte d’identification doit être renvoyée sous pli séparé à la Direction extérieure mentionnée dans l’entête du document. Si le propriétaire forestier a dû demander lui-même un formulaire de déclaration de superficie forestière et demande d’aides, il doit alors compléter toutes les données d’identification en lettres MAJUSCULES.
Les éléments à intégrer dans la déclaration de superficie Faisant l’objet des mesures générales applicables dans tous les sites Natura 2000 et dans les propriétés de plus de 2,5ha de forêt éligible, certaines mesures sont à respecter : 1. Le maintien de 3% de la superficie globale de la propriété concernée, en îlot de conservation. On entend par ilot de conservation une parcelle forestière où toute forme d’exploitation est exclue de manière à permettre le vieillissement de la forêt et l’expression des dynamiques naturelles. Ces îlots sont désignés par le propriétaire au sein des forêts éligibles préférentiellement en bordure de cours d’eau ou dans les zones de gros bois; les arbres y sont maintenus au-delà de leur mort naturelle jusqu’à leur décomposition; seuls y sont autorisés le contrôle du gibier, la sécurisation des chemins et l’organisation de l’accueil du public. L’îlot de conservation est constitué d’un ou de plusieurs éléments d’une surface individuelle de minimum 10 ares pour autant que la surface éligible le permette. Pour l’indemnité supplémentaire, la superficie éligible pour les îlots de conservation doit concerner les zones de gros bois ou des fonds de vallée et ne peut excéder 10% de la surface totale de la propriété en Natura 2000. Ces îlots de sénescence doivent être reportés sur la carte fournie avec le document. 2. Le maintien de 2 arbres morts par ha de forêts feuillus et résineuxLes arbres morts (2 /ha) maintenus doivent être affectés clairement à une parcelle. Leur diamètre doit être superieur ou égal à 40 cm mesuré à 1m50 de hauteur. Ils doivent si possible être répartis de manière uniforme sur l’ensemble de la propriété en Natura 2000 et être identifiés par une marque. Si l’âge du peuplement ne permet pas de désigner des arbres morts, il convient de marquer des arbres que l’on laissera librement évoluer jusqu’à ce stade. Il est clair que si, entre temps, un arbre de dimension adéquate meurt sur la parcelle, il remplacera l’arbre initialement dédié. En pratique, des arbres morts de dimensions adéquates, même s’ils ne sont pas répartis de manière uniforme sur l’ensemble de la propriété, priment sur des arbres vivants désignés. 3. Le maintien d’un arbre d’intérêt biologique par 2 ha de forêt feuillue Les arbres d’intérêt biologique (1/2ha) maintenus doivent être affectés clairement à une parcelle. Ils doivent être identifiés par un marquage réalisé selon la procédure arrêtée par le Ministre. Un arbre d’intérêt biologique est prioritairement un chêne dont le tronc mesure plus de 200 cm de circonférence à 1,5 mètres du sol, un arbre à cavité, ou à défaut un arbre feuillu d’essence indigène de 150 cm de circonférence à 1,50 mètres du sol, ou tout autre arbre désigné par le gestionnaire et validé par le Directeur du DNF compétent ou son délégué. Si la nature du peuplement ne permet pas de désigner des arbres d’intérêt biologique, il convient de marquer des arbres que l’on laissera librement évoluer jusqu’à ce stade. Cette disposition ne s’applique pas aux arbres à forte valeur économique 4. Le maintien ou la création d’un cordon arbustif d’au moins 10 m de large Le cordon arbustif est défini comme l’interface entre les bois et forêts hors accessoires. Il faut éviter toute intervention en lisière externe de massif qui n’assure pas le maintien ou la création d’un cordon d’essences arbustives d’au moins 10 mètres de large comprenant au maximum 3 arbres de plus de 100 cm de circonférence à 1,5 m du sol par 100 m linéaires. Ces lisières ne sont donc pas à mettre en place dès aujourd'hui ! Elles doivent l'être lors de la prochaine exploitation des bois de la parcelle. Il convient également de garder à l'esprit que des arbres hautes tiges peuvent être maintenus dans la lisière, et que la production de bois de chauffage dans ces zones n'est pas proscrite tant que la lisière est maintenue
Rubrique 3 : Déclaration des propriétés forestières – Propriétés en sites candidats au réseau Natura 2000. Ne sont soumis aux aides que les forêts feuillues indigènes et les accessoires à la forêt comme les étangs, gagnage, tourbières, coupe feu, dépôts de bois….Les résineux ne sont pas éligibles aux aides Natura 2000.
Cette colonne est pré remplie par l’Administration. Pour les nouvelles parcelles éventuelles, le demandeur attribue lui-même un numéro aux parcelles forestières pour lesquelles il demande l’aide. Les numéros doivent être utilisés dans l’ordre et être portés sur les photoplans, une fois la parcelle dessinée. Les îlots de conservation ainsi que les lisières étagées doivent être affectées d’un numéro de parcelles.
Ce numéro est précisé dans la légende du photoplan sur lequel la parcelle est dessinée.
Elle permet de rappeler les unités de gestion ainsi que les annuités des engagements pluriannuels des parcelles. Cette colonne sera remplie par l’administration lorsque les arrêtés de désignation des sites candidats au réseau Natura 2000 seront parus. Pour les propriétaires se trouvant dans un des 8 sites soumis à un arrêté de désignation, la colonne est pré remplie par l’administration.
Toute parcelle qui n’est plus exploitée en 2011 ou qui est à modifier doit être supprimée en cochant la case prévue à cet effet.
Ce numéro se base sur la déclaration de l’année précédente. Dès lors, pour cette année, vous ne devez pas remplir la colonne. Elle sera complétée par l’administration pour la déclaration 2012. Pour les propriétaires se trouvant dans un des 8 sites soumis à un arrêtés de désignation, et ayant rempli la déclaration de superficie de 2010, cette colonne est déjà remplie par l’administration.
Cette colonne reprend la superficie de toutes les parcelles forestières éligibles et non éligibles situées en Natura 2000, ainsi que les ilots de conservation et les lisières étagées. Il s’agit des peuplements de résineux d’au moins 10 ares d’un seul tenant. Il convient de leur octroyer un numéro de parcelle.
Cette colonne reprend le code informatif de la parcelle, soit : FF : Parcelle éligible (forêt et accessoires) IC : Ilot de conservation (obligatoire et supplémentaire) LE : Lisière étagée (obligatoire et supplémentaire) RX : Résineux RE : Restauration
Cette colonne doit obligatoirement être cochée si le propriétaire sollicite l’indemnité non agricole.
Lorsque des arbres morts se situent dans la parcelle en question, la case doit alors être cochée.
Même chose que la colonne 9.
Rubrique 4 : Demande de subvention en Natura 2000 Cette rubrique ne concerne que les engagements pluriannuels supplémentaires aux mesures générales de base. Ces mesures supplémentaires sont : Maintenir plus de 3% de la superficie totale de la propriété en ilot de conservation. Le maintien d’une lisière étagée de plus de 10 m.
Signature Par l’apposition de sa signature, le propriétaire atteste que la déclaration est dûment complétée.
Les orthophotoplans Sur les orthophotoplans, toutes les parcelles reprisent en Natura 2000 doivent être dessinée avec un bic rouge et identifié avec leur numéro de parcelle correspondant, repris dans le formulaire. Les ilots de conservations et les lisières doivent également être dessinés.
Références légales Les données ici présentées se basent sur 1. La notice de la Déclaration de Superficie du Département des Aides, 2. Les Mesures Générales applicables dans tous les sites Natura 2000 dès 2011.
Pour obtenir plus d’informations sur la Déclaration vous pouvez Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Si vous souhaitez une aide personnalisée pour le remplissage de votre déclaration, vous pouvez contacter l’asbl NTF (association de défense des propriétaires ruraux).
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Quels sont les montants des indemnités ?
1. En 2011 et 2012 : régime de protection provisoire • A partir du 13 janvier 2011, les mesures générales s’appliquent dans tous les sites Natura 2000. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des indemnités, vous aurez droit à une indemnité annuelle de 20 €/ha de forêt éligible (rappelons que les « forêts non indigènes de liaison » ne sont pas indemnisées même si certaines mesures générales s’y appliquent). C’est l’Administration qui, sur base de votre Déclaration de Superficie, calculera les superficies et donc les montants des indemnités Natura 2000 auxquelles vous avez droit. 2. A partir de 2013 : adoption des arrêtés de désignation (AD) En 2013, les AD propres à chaque site Natura 2000 (240 en tout) seront adoptés : • Pour les forêts éligibles (forêts reprises en Natura 2000 non constitutives de forêts exotiques cartographiées comme telles par l’Administration), l’indemnité annuelle sera portée à 40 €/ha de forêt éligible • Pour les forêts non indigènes de liaison (massifs résineux, forêt de chêne d’Amérique, etc.) : il n’y a pas d’indemnité prévue. Le paiement des aides se fait généralement en décembre de l’année pour laquelle vous avez demandé l’aide. Si vous êtes concernés par un des 8 premiers sites pilote dont l’Arrêté de Désignation a été adopté au 30 avril 2009 :Cliquez ici |
L'asbl NTF, association des propriétaires ruraux de Wallonie
