Naturawal - Parlons Natura 2000

Dans les sites Natura 2000, la Région Wallonne demande d’adapter certaines pratiques de gestion agricole pour favoriser les habitats naturels et les espèces que l’on vise à protéger. Pour ce faire, elle préconise des « mesures de gestion ».

Pour vous y retrouver, Naturawal a constitué pour vous un "Guide Natura 2000" (en cours d'écriture). Ce guide reprend toutes les mesures de gestion à respecter sur l’exploitation en Natura 2000. Pour l’obtenir, contactez nous.

Il est important de respecter dès maintenant sur les parcelles en Natura 2000 :

1. La conditionnalité Natura 2000.

2. Les mesures « générales » dans tous les sites Natura 2000.

Dès 2013, en plus de la conditionnalité Natura 2000 et des mesures générales, il conviendra également de respecter :

3. Les mesures « particulières » dans les différentes Unités de gestion.

A noter : de 2012 à 2015, la cartographie sera affinée pour mieux répartir les mesures particulières à respecter dans les sites Natura 2000 en fonction de la réalité de terrain.

Vous faites partie des 8 premiers sites Natura 2000 ? Si oui, cliquez ici.

Les exigences de la conditionnalité Natura 20000 s’appliquent dès maintenant sur toutes les parcelles agricoles concernées par Natura 2000 et qui font l’objet de demandes d’aides européennes !

Pour les parcelles en Natura 2000 (code N dans la colonne 3 de la déclaration de superficie), il y a 5 exigences complémentaires à respecter dans le cadre de la conditionnalité agricole Natura 2000.

Les exigences liées à la conditionnalité Natura 2000 se rapportent aux travaux suivants :

• Sans accord préalable du DNF, interdiction de drainage des parcelles situées en Natura 2000

• Sans accord préalable du DNF, en prairies, interdiction d’usage d’herbicides. Ne sont pas concernés : la protection des clôtures électriques et les usages localisés dans le cadre de la lutte contre les chardons, les rumex et les orties

• Sauf accord préalable du DNF, interdiction de labourer les prairies

• Respect des affectations reprises au plan de secteur, en particulier la zone forestière

• Interdiction de détruire des espèces strictement protégées au sens de la Loi sur la Conservation de la Nature

Formulaire de demande d’autorisation à renvoyer à la Direction extérieure du DNF territorialement compétente pour le site concerné

Comme pour la conditionnalité classique, en cas de manquements aux exigences de la conditionnalité Natura 2000, l’agriculteur peut se voir réduire ou retirer les aides européennes (Primes PAC). Les détails de cette conditionnalité, de son contrôle ainsi que de ses pénalités sont décrits dans la notice explicative de votre Déclaration de Superficie.

Références légales : Notice explicative de la déclaration de superficie 2011 - Aperçu des législations, Conditionnalité, Contrôles  

Au sein du réseau Natura 2000 et depuis le 13 janvier 2011, certains actes de gestion sont soit interdits, soit soumis à autorisation ou à notification. Ces prescriptions sont des « mesures de gestion » dites « générales » car elles s’appliquent partout en Natura 2000. Ces mesures « générales » pouvant entraîner une perte de revenu pour l’agriculteur, des indemnités financières  sont disponibles en Natura 2000 depuis 2011.

Pour les agriculteurs exploitant des terres dans l’un des 8 sites pilotes (site Natura 2000 dont l’arrêté de désignation est déjà paru au Moniteur Belge), consultez cette rubrique.

Quelles mesures générales dois-je respecter sur mon terrain ?

Téléchargez le document reprenant les mesures générales (Deutsch )

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Ces mesures générales sont soit des interdictions, des actes soumis à autorisation ou des actes soumis à notification. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Les sites Natura 2000 découpés en plusieurs Unités de gestion (UG)

Les différents types de prairies et de forêts reprises en Natura 2000 sont regroupés en grandes familles que l’on appelle des « Unités de gestion » (UG) : trois principales en milieu agricole. Ces UG correspondent à des périmètres d’un seul tenant, situés à l’intérieur d’un site Natura 2000, et requérant des mesures de gestion globalement homogènes.

Elles ont été définies sur base de la nature du milieu naturel présent sur le terrain ainsi que de la présence d’espèces à protéger. Le niveau des contraintes liées à chacune de ces UG variera en fonction de l’importance biologique du milieu.

Des mesures particulières pour chaque Unité de gestion

Ces « mesures de gestion », dites mesures « particulières », s’appliqueront de manière ciblée au sein des sites Natura 2000. A chaque Unité de gestion correspond des mesures particulières.

Elles correspondent à des actes de gestion qui sont soit interdits, soit soumis à autorisation ou à notification. Ces mesures « particulières » pouvant entraîner une perte de revenu pour l'agriculteur, des indemnités financières complémentaires sont disponibles en Natura 2000 dès 2013.

Pour vous y retrouver, Naturawal a constitué pour vous un guide Natura 2000 (en cours d'écriture). Ce guide reprend toutes les mesures de gestion à respecter sur l’exploitation en Natura 2000. Pour l’obtenir, contactez-nous.

Comment savoir quelles sont les mesures particulières que je devrai respecter sur mon terrain ?

1. Consultez la cartographie reprise dans l’arrêté de désignation de votre site Natura 2000

Au total, 240 arrêtés de désignation seront soumis à enquête publique (date non fixée). Ils seront adoptés par le Gouvernement wallon en 2013.

2. Identifiez l’Unité de gestion correspondante pour chacune de vos terres

Vous avez normalement reçu en mai 2011 un courrier d’information personnalisé vous précisant cette information pour chaque parcelle cadastrale que vous possédez en Natura 2000.

3. Consultez le guide Natura 2000 (en cours d'écriture) ou l’arrêté "unités de gestion et mesures particulières". Les mesures « particulières » à respecter sont listées par Unités de gestion. Ces mesures sont soit des interdictions, des actes soumis à autorisation ou des actes soumis à notification. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Quand devrai-je respecter ces mesures particulières?

Les mesures particulières reprises dans l’arrêté "unités de gestion et mesures particulières" entreront en vigueur lorsque les arrêtés de désignation propres à chaque site seront adoptés (dans le courant de l’année 2013).

Quelles sont les unités de gestions agricoles?

• UG5: « Prairies de liaison ». C'est la "famille" couvrant la plus grande surface en Natura 2000. Ce sont des prairies intensives avec peu d’intérêt biologique. Elles jouent un rôle de liaison entre deux zones à haut intérêt biologique. Le niveau de contrainte y est très faible, et en conséquence le montant des indemnités liées à cette famille est moins élevé.

• UG2: Les milieux ouverts prioritaires (prairies maigres de fauche, prairies humides, landes…) sont assez rares mais très importants en terme d’intérêt biologique. Cette famille sera soumise à plus de contraintes, mais en général cela n’influencera que faiblement la gestion agricole. Ces milieux sont en effet peu exploités et, quand ils le sont, c’est de manière extensive. Vu le niveau de contrainte, le montant des indemnités y est plus élevé.

• UG3: Les « Prairies habitats d'espèces » correspondent surtout à des zones de reproduction ou de nourrissage d’espèces protégées dans Natura 2000. Le niveau de contrainte y est intermédiaire avec un montant d’indemnité élevé.

Deux autres UG plus marginales peuvent également être rencontrées dans les zones agricoles. Il s’agit de l’UG Culture pour laquelle il n’y a pas de mesures particulières prévues et qui ne sont pas indemnisées. Seules les mesures générales sont d’application dans ces zones. L’Unité de gestion « Milieux aquatiques » couvre, comme son nom l’indique, les cours d’eau et les plans d’eau

Les agriculteurs des 8 premiers sites Natura 2000

Si vous exploitez des terres reprises dans les 8 premiers sites Natura 2000, vous avez déjà reçu un courrier de l’Administration vous indiquant que vous étiez en Natura 2000.

La seule différence avec ce qui est présenté ici est que votre site dispose déjà d’un arrêté de désignation. Les mesures « particulières » sont contenues dans ces 8 arrêtés de désignation, qui sont téléchargeables ici. Elles sont d’application dans ces 8 sites depuis le 1er janvier 2010, tout comme les mesures « générales ».

Ces mesures générales et particulières s’harmoniseront progressivement avec celles des autres sites Natura 2000.

Pour pouvoir accélérer la protection des sites et le dédommagement des acteurs ruraux concernés par Natura 2000, l’Administration a dû également accélérer le processus de cartographie des sites Natura 2000. Cette accélération s’est traduite pour l’instant par une simplification du processus. Seules les Unités de gestion ont été cartographiées. Ce qui correspond à une cartographie « grossière » qui vous permettra en 2012 d’identifier les UG qui couvrent votre terrain et donc de vous permettre de lister les mesures particulières que vous serez amené à respecter sur vos terres.

L’Europe demande néanmoins à chaque pays membre de cartographier précisément les habitats et les habitats d’espèces présentes dans chaque site et d’en faire un monitoring pour suivre leur évolution dans le temps. Pour répondre à cette exigence, les scientifiques de la Région Wallonne (DEMNA) repasseront dans chacun des sites pour affiner l’inventaire après la phase d’adoption des arrêtés de désignation.

Les résultats de cet exercice plus précis risquent de modifier légèrement les contours des Unités de gestion tels qu’adoptés dans les arrêtés de désignation. Une deuxième enquête publique sera donc nécessaire lors de la révision des arrêtés de désignation, elle devrait avoir lieu entre 2012 et 2015.