DES ACTIONS VOLONTAIRES POUR LES LISIERES ET LES ILOTS DE SENESCENCE
Aller au-delà des mesures de gestion pour une meilleure prise en compte de la biodiversité, c’est possible ! Et des indemnités sont prévues à cet effet.
Un engagement volontaire pour la création de lisières et d’îlots de sénescence
Les propriétaires qui souhaitent aller au-delà de certaines mesures peuvent bénéficier d’une subvention supplémentaire de 100 €/ha/an, cumulée aux 40 €/ha de feuillus/an déjà octroyés. Le montant total de l’indemnité est calculé sur la base de la surface effective sur laquelle s’appliquent deux types de mesures volontaires. Cette surface peut être constituée de plusieurs éléments pour autant que ceux-ci aient une surface individuelle d’au moins 10 ares. La surface cumulée doit être supérieure à 1 ha pour accéder à cette indemnité. La durée de l’engagement s’étale sur une période de 30 ans. Ces indemnités seront accessibles aux propriétaires qui mèneront les actions suivantes : - l’aménagement d’une lisière d’une largeur allant au-delà des 10 m exigés (avec un maximum de 30 m) - la création d’îlot de conservation d’une surface supérieure aux 3 % exigés (avec un maximum de 10 % de la surface totale de la propriété en Natura 2000) Exemple : après coupe vous créez une lisière en bord de massif de 25 mètres de large. Vous recevrez 40 €/ha/an pour la surface les 10 premiers mètres de large et 100 €/ha/an supplémentaires pour la surface couverte par les 15 mètres de large restant (soit au total 140 €/ha/an pour cette surface). |
Comment faire pour accéder à l’indemnité lisière et îlot de sénescence ?
1. S’identifier en tant que propriétaire forestier auprès de l’administration à l’aide du « formulaire d’identification » (cliquer ici pour plus d'infos sur l'identification). 2. Cocher les cases correspondantes dans la rubrique 4 de la « Demande d’aide Natura 2000 pour propriétaires forestiers » qui vous sera envoyée suite à votre identification. |
