Naturawal - Parlons Natura 2000

Pour pouvoir bénéficier de ces indemnités, il convient :

• d’être identifié au SIGEC, c'est-à-dire avoir un numéro de producteur,

• de disposer d’une superficie cumulée de prairies permanentes en Natura 2000 induisant une indemnité d’au moins 100 €,

• de respecter, au sein des parcelles en Natura 2000, l’ensemble des mesures générales ( Deutsch ),

• de disposer de la parcelle au 31/03 de l’année pour laquelle les indemnités sont demandées,

• de respecter, sur l’ensemble de l’exploitation, les exigences de la conditionnalité.

Le montant de l’indemnité agricole est dans un premier temps de 100 €/ha par an. Dès l'entrée en vigueur des mesures particulières, ce montant pourra s'élever jusqu'à 440 €/ha par an (montant à confirmer, en cours de discussion avec l'Union européenne). Les surfaces considérées sont les surfaces de prairies permanentes.

Pour les déclarations de superficie de 2011 et 2012 : 100 €/an pour chaque ha de prairie permanente

• Depuis le 13 janvier 2011, obligation de respecter les mesures générales ( Deutsch ) partout dans tous les sites Natura 2000

A partir de la déclaration de superficie de 2013 :

100 €/an pour chaque ha de prairie de liaison (Unité de gestion 5)

440 €/an pour chaque ha de prairie à fortes contraintes (Unités de gestion 2 et 3). Ce montant est à confirmer car en cours de discussion avec l'Union européenne.

• Obligation de respecter les mesures générales partout dans tous les sites Natura 2000
• Obligation de respecter les mesures particulières selon les Unités de gestion concernées

MAE 1, 2 et 3 : + 20% en Natura 2000 !

Sur toutes les parcelles agricoles comprises en Natura 2000, les primes des Mesures agro-environnementales (MAE) 1 (Éléments du réseau écologique et du paysage: 1a, 1b et 1c), 2 (Prairie naturelle) ou 3 (Bordures herbeuses extensives: 3a et 3b), sont dès maintenant majorées de 20 %.

Pour obtenir cette majoration, vous pouvez cocher la case «avis conforme» (colonne 17, 21 ou 23) dans la demande initiale comprise dans la déclaration de superficie (colonnes 14 à 24).

Pour recevoir les indemnités, vous pouvez remplir votre déclaration de superficie en cochant :

• la colonne 11 des parcelles ayant un code N dans la colonne 3

• la case de la rubrique 4.6

C’est l’Administration qui calculera automatiquement les superficies et donc le montant des indemnités Natura 2000 auxquelles vous avez droit.

Le paiement des indemnités se fait en même temps que les primes PAC, généralement en novembre-décembre de l’année pour laquelle vous avez demandé l’indemnité.

Si vous êtes concernés par un des 8 premiers sites Natura 2000, cliquez ici.

Toutes les primes MAE sont cumulables avec les indemnités Natura 2000, à l’exception des MAE 2 (Prairie naturelle) et MAE 8 (Prairie haute valeur biologique).

Pour la MAE 2 : la prime MAE de 240 €/ha par an sera remplacée par l’indemnité Natura 2000 qui sera de 440 €/ha par an lorsque le site dans lequel se situe la prairie concernée bénéficiera d’un arrêté de désignation.

Pour la MAE 8 : la prime MAE de 450 €/ha par an sera remplacée partiellement par l’indemnité Natura 2000 qui sera de 440 €/ha par an lorsque le site dans lequel se situe la prairie concernée bénéficiera d’un arrêté de désignation. La prime MAE 8 sur des prairies extensives en Natura 2000 s’élèvera à 210 €/ha par an, qui s'ajoutent donc aux 440€ de l'indemnité Natura 2000.