Naturawal - Parlons Natura 2000

Contrôle sur place

En Région wallonne, le DPC de la DGOARNE est l’autorité compétente pour l’exécution des contrôles sur place pour les aides de la PAC. Ces contrôles concernent les surfaces et les règles de conditionnalité.

Toutefois, dans le cadre de Natura 2000, le DNF est également habilité à réaliser des contrôles sur place. Les constats réalisés lors de ces contrôles sont transmis au DPC.

Tout refus de contrôle sur place est susceptible d’entrainer le refus de toutes les aides directement concernées.

CONTRÔLES ADMINISTRATIFS

Ils sont effectués par le DA pour toutes les demandes d’indemnités. Ces contrôles couvrent tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens administratifs.

Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision prise par l’Administration wallonne, veuillez dans un premier temps, vous renseigner auprès de la Direction extérieure du DNF de votre région.

Le cas échéant, vous pouvez introduire un recours par recommandé dans les 30 jours civils suivant la notification de la décision, auprès de la DGOARNE, Département des Aides, 14 Chaussée de Louvain, 5000 Namur. Le recours sera effectué via le formulaire 7 du premier volet de la Notice explicative de la Déclaration de Superficie.

Des réductions et exclusions sont prévues en cas de :

• non conformités aux obligations, normes et exigences soumises à la conditionnalité, dans ce cas une sanction peut être appliquée par l’organisme payeur sur l’ensemble des demandes d’aides de l’année de déclaration.

Des pénalités sont également prévues pour une introduction tardive de la DS (1% par jour ouvrable de retard). Les demandes introduites après le 31 mars seront considérées comme irrecevables et ne donneront droit à aucune aide.

En savoir plus : partie « contrôle » de la notice explicative