Les exigences de la conditionnalité Natura 20000 s’appliquent dès maintenant sur toutes les parcelles agricoles concernées par Natura 2000 et qui font l’objet de demandes d’aides européennes !
Pour les parcelles en Natura 2000 (code N dans la colonne 3 de la déclaration de superficie), il y a 5 exigences complémentaires à respecter dans le cadre de la conditionnalité agricole Natura 2000.
Les exigences liées à la conditionnalité Natura 2000 se rapportent aux travaux suivants :
• Sans accord préalable du DNF, interdiction de drainage des parcelles situées en Natura 2000
• Sans accord préalable du DNF, en prairies, interdiction d’usage d’herbicides. Ne sont pas concernés : la protection des clôtures électriques et les usages localisés dans le cadre de la lutte contre les chardons, les rumex et les orties
• Sauf accord préalable du DNF, interdiction de labourer les prairies
• Respect des affectations reprises au plan de secteur, en particulier la zone forestière
• Interdiction de détruire des espèces strictement protégées au sens de la Loi sur la Conservation de la Nature
Formulaire de demande d’autorisation à renvoyer à la Direction extérieure du DNF territorialement compétente pour le site concerné
Comme pour la conditionnalité classique, en cas de manquements aux exigences de la conditionnalité Natura 2000, l’agriculteur peut se voir réduire ou retirer les aides européennes (Primes PAC). Les détails de cette conditionnalité, de son contrôle ainsi que de ses pénalités sont décrits dans la notice explicative de votre Déclaration de Superficie.
Références légales : Notice explicative de la déclaration de superficie 2011 - Aperçu des législations, Conditionnalité, Contrôles
