L'article 84, 1er §, 12° du CWATUPE soumet à permise d'urbanisme tout défrichement ou modification de la végétation sur les habitats Natura 2000 d'intérêt communautaire (milieux naturels sensibles ou caractéristiques définis au niveau européen).
L'article 84, 1er §, 12° du CWATUPE soumet à permise d'urbanisme tout défrichement ou modification de la végétation sur les habitats Natura 2000 d'intérêt communautaire (milieux naturels sensibles ou caractéristiques définis au niveau européen).