Naturawal - Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)

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Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)

L'article 84, 1er §, 12° du CWATUPE soumet à permise d'urbanisme tout défrichement ou modification de la végétation sur les habitats Natura 2000 d'intérêt communautaire (milieux naturels sensibles ou caractéristiques définis au niveau européen).

Article 84 du CWATUPE