En milieu d’année dernière, le Ministre Benoît Lutgen, en charge du dossier, a demandé une vérification des données cartographiques Natura 2000. C’est un travail conséquent que l’Administration a entrepris et qui est en voie de finalisation.
Cette révision a modifié l’agenda de mise en œuvre de Natura 2000.
En ce début d’année, il nous semble important de faire le point de la situation.
Que faut-il retenir?
- Que les périmètres des sites Natura 2000 qui seront soumis à enquête publique sont bien ceux validés par l’Europe en 2005, nettoyés de certaines imprécisions techniques. Ils ne reprennent donc pas les propositions d’ajout de superficie qui avaient été soumises à la consultation lors des séances d’information de mai/juin 2011.
- Que la révision de la cartographie des unités de gestion est en cours de finalisation et qu’elle tiendra compte des remarques récurrentes formulées, entre autres, lors des séances d’information organisées par Naturawal. La surface des « Unités de gestion espèce » (UG3) sera réduite.
- Que cette révision cartographique implique un report des enquêtes publiques – initialement prévues en juin 2011 – au dernier trimestre de 2012 (l’Administration communiquera la date précise).
- Qu’un régime de protection des sites Natura 2000 de premier niveau est d’application depuis janvier 2011. Il s’agit des mesures générales qui sont d’application sur les 240 sites (Nous avons édité un document de terrain qui résume cette législation).
- Que les mesures particulières propres à chaque unité de gestion, sont maintenant adoptées par le Gouvernement. Ceci permet de pouvoir réagir à l’enquête publique en toute connaissance de cause. Attention toutefois, ces mesures ne seront d’application qu’après l’adoption des arrêtés de désignation, c'est-à-dire dans le courant du dernier trimestre 2013. Pour cette année 2012, seules les mesures générales seront donc d’application (sans oublier la conditionnalité agricole et l’article 84, § 1er, 12°du CWATUPE).
- Que les indemnités Natura 2000 sont disponibles pour les sites candidats (les sites autres que les 8 de la phase test). Pour les gestionnaires agricoles, cela correspond à 100 €/ha de prairies permanentes reprises en Natura 2000. Pour les propriétaires forestiers, ce montant s’élève à 20 €/ha de forêt feuillues et de leurs accessoires. Lorsque les mesures particulières entreront en vigueur (dernier trimestre 2013) le montant de ces aides sera revu à la hausse pour la plupart des unités de gestion.
- Que les propriétaires de terrains situés en Natura 2000 bénéficient également d’avantages fiscaux depuis l’année 2011, à savoir l’exonération du précompte immobilier et la suppression des droits de succession et de donation. Si vous constatez que cette exonération n’est pas effective, vous pouvez contacter la direction régionale du Cadastre territorialement compétente pour le lieu où se situent les parcelles concernées (voir http://annuaire.fiscus.fgov.be ou tél. au 0257/25757).
En outre, rappelons qu’il est toujours prévu :
- Que la cartographie modifiée soit disponible sur Internet et à la demande, avant le début des enquêtes publiques.
- Que l’Administration envoie un courrier à toute personne concernée par Natura 2000, annonçant la tenue des enquêtes publiques et l’agenda de permanences que Naturawal assurera au sein de plusieurs communes de Wallonie.
- Que le processus de médiation agricole soit maintenu : les agriculteurs concernés par une importante proportion de prairies à contraintes fortes (UG2 et UG3) seront contactés individuellement par Naturawal dès que la révision de la cartographie sera terminée.
Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à nous contacter : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par téléphone : 081 62 74 62
