Si vous êtes propriétaire de terrains situés en Natura 2000, vous bénéficiez dès cette année (depuis 2010 pour les 8 sites « pilotes ») de l’exonération du précompte immobilier pour les parcelles concernées.
Il apparait cependant que de nombreux propriétaires se voient demander pour cette année le même précompte que pour les années précédentes…
La liste des parcelles cadastrales bénéficiant des exonérations a été communiquée par la Région wallonne à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF-Finances pour une exonération automatique.
Si vous constatez que cette exonération n’est pas effective, vous pouvez contacter la direction régionale du Cadastre territorialement compétente pour le lieu où se situent les parcelles concernées (voir http://annuaire.fiscus.fgov.be ou tél. au 0257/257 57).
Les renseignements que vous devrez communiquer sont :
- Si le site est couvert par un arrêté de désignation : les références au Moniteur belge de cet arrêté.
- Si le site n'est pas couvert par un arrêté de désignation : le code du site (BE3xxxx) et les numéros de parcelles cadastrales concernées.
